Intervention de Ugo Bernalicis

Des personnes se battent pour lancer l'alerte sur les pratiques ayant cours dans certaines exploitations. Peut-être – sans doute – leur action est-elle légalement répréhensible et, dans bien des cas, ces personnes sont condamnées. Faut-il pour autant condamner les associations en tant que personnes morales ? Si elles doivent l'être, elles le seront – elles ne sont pas au-dessus des lois – , mais ne faisons pas des amalgames qui n'ont pas lieu d'être. Notre collègue Charles de Courson a raison : vos amendements ne sont pas fondés juridiquement. J'en suis désolé.

En matière de délinquance économique et financière, on a d'ailleurs dissocié, pour ce qui concerne la fraude fiscale, les personnes morales, qui peuvent faire l'objet de conventions judiciaires d'intérêt public, des personnes physiques, contre lesquelles des poursuites pénales peuvent éventuellement être menées.

On peut toujours se faire plaisir en adoptant des amendements pour dénoncer une nouvelle fois l'agribashing, …