Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il vise à améliorer les conditions de modification de taux de prélèvement que peuvent réaliser les contribuables. Actuellement, il est possible de modifier son taux si l'écart entre le taux actuel et le nouveau taux est de plus de 10 %. Compte tenu de la crise économique que nous traversons, il est proposé d'autoriser la modification avec un écart de plus de 5 %.

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