Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1372 , 1897 , 1827 , 1399 , 1400 et 1937 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1400 et 1937 sont identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 1372 .