Intervention de Laurent Saint-Martin

Les OFS bénéficient déjà d'un régime fiscal assez favorable, avec notamment un abattement de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 30 %.

En outre, à l'article 9, nous avons adopté en commission un amendement visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire – et j'espère que nous l'adopterons aussi en séance publique. Cela complétera la réponse aux problèmes que vous avez soulevés.

J'ajoute que, dans le PLF pour 2020, nous avions aussi adopté une réduction d'impôt pour les souscriptions de ces organismes dès lors qu'ils étaient agréés ESUS, Entreprise solidaire d'utilité sociale.

Voilà donc deux dispositifs, bientôt accompagnés d'un troisième, qui viendront conforter le régime fiscal avantageux des OFS. Cela me semble suffisant. L'avis est donc défavorable.