Intervention de Lise Magnier

Jusqu'au 31 décembre 2022, les particuliers sont encouragés à céder des immeubles – terrains ou bâtiments – à des opérateurs s'engageant à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans, par l'instauration d'une exonération de plus-value. Si les logements ne sont pas achevés dans le délai de quatre ans, le cessionnaire est sanctionné par une amende dont le montant est égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

En pratique, les opérateurs susceptibles de prendre ce type d'engagement sont très souvent confrontés à la nécessité de remembrer plusieurs parcelles pour réaliser leur projet. Ils sont également confrontés, lors de l'acquisition d'immeubles bâtis, à des défis techniques que vous connaissez dans vos territoires : le désamiantage, la dépollution et la démolition.

Pour soutenir ces opérations de création de logements locatifs sociaux, il est proposé d'autoriser, lorsque c'est nécessaire, le porteur du projet à demander une prorogation de ce délai, comme cela est d'ailleurs déjà admis dans d'autres hypothèses fiscales dans lesquelles un contribuable prend l'engagement de construire. Par ailleurs, il est proposé de faire rétroagir au 1er janvier 2020 la possibilité de formuler une demande de prorogation pour prendre en considération les difficultés rencontrées par les opérateurs en raison de la crise sanitaire. Ces derniers pourraient en effet avoir besoin d'une année supplémentaire pour réaliser leurs opérations.