Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Nous proposons l'instauration d'un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, une GOU, ou dans celui d'une opération de revitalisation du territoire, une ORT.
Cette mesure s'appliquerait aux cessions précédées d'une promesse unilatérale de vente signée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 et réitérée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
