Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement, qui sera prolongé par un amendement sur l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière, vise à créer un statut d'investisseur immobilier en permettant aux bailleurs d'opter pour le prélèvement forfaitaire unique. Je cite un exemple. Ce dernier est à 30 %. Une personne dont la tranche marginale est à 12,8 %, plus les contributions sociales, paiera plus d'impôt sur le revenu au titre d'une location consentie. Cet amendement vise donc à ramener à 30 %, ou plus si l'on obtient un jour une modification de taux, pour les revenus fonciers, parce que c'est le moment d'investir dans l'immobilier et d'accompagner la transition énergétique.