Intervention de Véronique Louwagie

Il vise à élargir les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise – BSPCE – aux entreprises qui dépassent certains seuils. Sachant qu'une tolérance a déjà été introduite dans les conditions d'éligibilité, je vous propose d'en introduire une autre pour faciliter l'attribution de ces bons aux salariés.

Je voudrais revenir sur l'imposition des revenus fonciers. Un contribuable imposé à la tranche marginale de 45 % doit ensuite s'acquitter des 17,20 % de CSG et CRDS, ce qui l'amène à 62,20 % ; la taxe foncière représente le plus souvent un mois de loyer, soit 10 % ; tout cela l'amène à une imposition à 72 %. Si l'on y ajoute un peu d'IFI, on arrive à une imposition des revenus à quasiment 75 %. C'est énorme ! L'écart avec le PFU, à 30 %, montre que vous ne soutenez pas les propriétaires immobiliers.