Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
En 2011, la mesure a été supprimée car jugée inefficiente ; depuis, une série de dispositifs – nouveaux ou renforcés – concourent au même objectif.
Avis défavorable.
