Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

C'est un amendement de coordination anti-abus – sujet dont nous sommes nombreux à nous préoccuper. Les revenus distribués de manière occulte ou irrégulière donnent lieu d'office à une majoration d'assiette de 25 % ; or ce n'est pas le cas pour les revenus soumis au PFU. L'amendement rétablit la cohérence en corrigeant cet oubli, afin de lutter contre les abus.

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