Intervention de Laurent Saint-Martin

En matière de taxation des dividendes, je ne reviens pas sur le fond : nous n'avons pas la même position.

Un mot toutefois sur la forme : la mesure avait été prise sous le précédent quinquennat ; nous l'avons récupérée avec une censure du Conseil constitutionnel, faisant suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE. L'affaire a coûté suffisamment cher à la collectivité : on a dû faire un projet de loi de finances rectificative pour régler le problème. Il faut retenir les leçons du passé, qui plus est récent, et ne pas refaire les mêmes erreurs.

Avis défavorable.