Intervention de Charles de Courson

Nous avons parlé des entreprises solidaires à prépondérance immobilière. Il est anormal que ceux qui leur apportent leur épargne se trouvent dans l'obligation de régler un droit d'enregistrement au taux de 5 %, alors que ce taux n'est que de 0,1 % pour les versements aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, en raison de leur utilité sociale, aux sociétés de HLM ou aux sociétés d'économie mixte.

Nous proposons donc d'aligner sur ce dernier taux celui applicable aux versements aux entreprises solidaires à prépondérance immobilière.