Intervention de Véronique Louwagie

Il répond en quelque sorte à un amendement précédemment déposé par notre collègue Jean-Paul Mattei en commission des finances, qui visait à appliquer le régime général des successions à l'assurance vie au nom de l'égalité fiscale. Il y a deux manières d'assurer l'égalité quand deux situations sont différentes, avais-je alors rétorqué : on peut s'aligner sur ce qui est le plus avantageux pour les contribuables ou sur ce qui l'est le moins. Mon amendement tend à généraliser le dispositif le plus avantageux en alignant la taxation des successions sur celle de l'assurance vie. La part du patrimoine transmis dépassant 700 000 euros serait par exemple taxée à 31,25 %.