Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 6 ,17 , 94 , 533 , 2291 , 34 , 1864 , 1873 , 1878 et 2289 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 6 , 17 , 94 et 533 sont identiques.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 6 .