Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit d'un amendement soutenu par le groupe Les Républicains. Il repose sur un constat : on hérite en moyenne à 50 ans, soit huit ans plus tard qu'en 1980. En 1986, le patrimoine net médian des trentenaires était 45 % supérieur à celui des plus de soixante-dix ans ; aujourd'hui, il est trois fois plus faible, selon une étude de France Stratégie. Les plus âgés sont désormais les plus riches, notamment en raison de la hausse des prix de l'immobilier. Or, c'est aux alentours de trente ou quarante ans que les besoins d'argent sont importants, pour acheter un logement, subvenir aux besoins des enfants ou lancer son entreprise.

L'épargne de précaution qui s'accumule ne servira pas l'activité ni l'investissement, alors que cet argent pourrait provoquer un effet immédiat de relance de la consommation. Il ne pourra être utile que dans les mains de personnes qui en ont besoin. Dans le contexte actuel, il est fondamental que l'épargne croissante des ménages soit investie dans les entreprises, en particulier les TPE-PME. Cet amendement vise donc à assouplir l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les sommes d'argent investies à leur profit. Depuis le début du quinquennat, la majorité prône, dans sa communication, l'investissement dans les TPE-PME ; ce dispositif y est tout à fait favorable. En outre, il est empreint de bon sens, et favorisera la relance par la transmission entre générations, sans impliquer un coût important.