Intervention de Fabrice Brun

Cet amendement de repli est défendu.

Monsieur le ministre, un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a bien prévu qu'une donation de 100 000 euros pouvait être exonérée d'impôt. Néanmoins, il faut remplir des conditions très strictes.

Le bénéficiaire doit affecter la somme à la construction de sa résidence principale – pourquoi avoir exclu l'achat d'un logement déjà construit ? – ou à la réalisation de travaux d'énergie dans sa résidence principale. Vous avouerez qu'il faut faire beaucoup de travaux d'énergie pour arriver à un montant de 100 000 euros : il aurait été préférable de ne pas exclure les autres travaux de rénovation, ce qui aurait stimulé l'emploi chez les artisans du BTP. La dernière possibilité pour bénéficier de l'exonération d'impôt consiste à souscrire au capital d'une petite entreprise de moins de cinq ans dans laquelle on exerce.

Je dénonce ce mal français consistant à verrouiller tout nouveau dispositif de telle sorte qu'il ne soit accessible à personne. Celui de la troisième loi de finances rectificative est rendu inopérant et ne répond que très partiellement aux enjeux que nous avons évoqués ce soir.