Intervention de Véronique Louwagie

Il vise à simplifier le dispositif d'exonération partielle des droits de mutation, dit Dutreil. Ce dispositif a été simplifié à l'occasion de lois de finances précédentes, mais une contrainte importante demeure, consistant en un engagement collectif de deux ans et un engagement individuel de quatre ans.

Deux ans étant une durée brève, je propose, afin de simplifier la procédure, de remplacer ces deux engagements successifs par un engagement individuel unique de six ans. L'amendement ne change rien à la durée totale, mais il vise à faciliter le déploiement du dispositif.