Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Il s'agit d'un amendement de repli, qui permet de combler un trou dans la raquette. Un dispositif adopté dans le cadre du PLFR 3 prévoit une exonération des droits de mutation en cas de donation pour l'acquisition d'une habitation principale, dans la limite de 100 000 euros, jusqu'au 30 juin 2021. On a oublié d'y intégrer la possibilité, pour le bénéficiaire, d'acquérir cette habitation principale par le biais d'une VEFA. Les trois amendements précédents proposaient en même temps d'allonger la durée de ce dispositif temporaire. Celui-ci me semble plus sage ; il permettra néanmoins de combler une lacune.

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