Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement, certes un peu technique, tend à rééquilibrer la pression fiscale entre les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés et celles, dont font partie l'écrasante majorité des petites entreprises, assujetties à l'impôt sur le revenu.

Dans la mesure où les petites entreprises vont connaître un besoin criant de trésorerie, l'amendement vise à rendre possible la création d'un compte d'attente au sein duquel le périmètre du résultat fiscal de l'exercice ne serait pas immédiatement intégré et où l'entrepreneur pourra provisionner la part du résultat affectée aux réserves. Une limite serait bien sûr prévue, à savoir 13 % du résultat fiscal et 7 000 euros par exercice. De cette manière, le chef d'entreprise ne se verrait pas fiscalisé sur des sommes qui resteront affectées à l'entreprise.

Un tel compte d'attente n'aurait pas vocation à être pérennisé de manière perpétuelle, et chaque fois que le chef d'entreprise prélèverait des sommes non nécessaires à l'activité de l'entreprise, celles-ci seraient normalement soumises aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu, mais sans pénalités de retard.

Il me paraîtrait bienvenu d'autoriser cette mesure, car les petites entreprises éprouvent un réel besoin de trésorerie. Les sommes capitalisées, ainsi que leurs intérêts, seraient réintégrés au résultat de l'exercice tous les cinq ans. Vous noterez donc que la mesure est bornée de toutes parts ; ma collègue Véronique Louwagie, experte en la matière, a d'ailleurs considéré qu'il s'agissait d'une mesure parfaitement adaptée aux besoins des petites entreprises.