Intervention de Laurent Saint-Martin

Il s'agit d'un cas typique d'amendements que nous avons déjà eu à examiner lors de plusieurs PLF – projets de loi de finances – précédents. Si les régimes de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés coexistent, c'est précisément car ils n'ont pas les mêmes avantages et les mêmes inconvénients. Il me semble que le système fiscal français est assez clair en la matière. Il est donc impossible d'être assujetti à l'un tout en bénéficiant des avantages de l'autre ; cela me paraît normal. On peut passer de l'un à l'autre, mais on ne peut pas cumuler les bénéfices qu'ils peuvent procurer. J'émets donc un avis défavorable.