Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement considère que le constat « d'inégalité déloyale » sur lequel repose la mesure est erroné. À nos yeux, il n'existe aucun biais fiscal en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés par rapport à celles soumises à l'impôt sur le revenu. Ainsi, outre les arguments déjà exprimés par M. le rapporteur général auxquels j'adhère, je donne un avis défavorable sur ces amendements.