Intervention de Laurent Saint-Martin

Sur ce point technique mais néanmoins important, je ne crois pas qu'il y ait de vide juridique ; M. le ministre délégué pourra certainement le confirmer. Il serait peut-être utile de mieux encadrer et de renforcer la pratique administrative, car, en l'absence d'offre de la part de l'État, il n'y a pas de raison, à droit constant, que l'exonération de TVA ne s'applique pas. Cet amendement d'appel vise donc peut-être à obtenir des précisions de la part de l'administration.