Intervention de Olivier Dussopt

Comme l'indique Mme Dalloz dans l'exposé sommaire de son amendement, celui-ci ne vise qu'à confirmer le droit existant. J'estime donc, à l'instar de M. le rapporteur général, qu'il n'est probablement pas utile d'adopter un amendement aussi technique.

Au fond, j'ai le sentiment que cette question concerne un ou plusieurs cas soulevant des difficultés. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et vous propose que les services de Bercy se saisissent de la question et clarifient la doctrine en la matière si nécessaire. En l'état, l'amendement nous paraît satisfait par le droit.