Intervention de Véronique Louwagie

J'entends vos propos, monsieur le ministre délégué, mais il me semble effectivement, comme l'a dit ma collègue Marie-Christine Dalloz, que nous avons besoin de précisions. Je vous poserai donc une question très simple : pourriez-vous nous confirmer qu'en cas de procédure de refus d'exportation, il n'y a aucun obstacle pour inscrire préalablement des provisions pour risques et charges, ou pour appliquer l'exonération de TVA aux services liés aux ventes de biens exportés ? En effet, dans la mesure où les incertitudes portent sur ces points, nous apporter une réponse précise lèverait les inquiétudes et nous conduirait à ne pas soumettre cet amendement au vote.