Intervention de Olivier Dussopt

Il me semble que c'est bien le cas, madame Louwagie. Je dis « il me semble », car le sujet est très technique et je mentirais en affirmant connaître la réponse exacte et les alinéas correspondants. Je le répète, le droit paraît satisfaire la demande que vous exprimez par cet amendement. Je vous propose donc que nous voyions ensemble les cas auxquels Mme Dalloz, M. Woerth et vous-même avez pensé en rédigeant l'amendement, afin d'examiner la doctrine et de la rappeler si nécessaire.