Intervention de Véronique Louwagie

Ces amendements vont dans le même sens, et je les avais déjà déposés lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR 3 – pour 2020. Ils s'inscrivent dans le cadre de la relance économique et visent à accorder une aide spécifique aux entreprises, qui, après la période que nous venons de vivre, éprouvent d'importants besoins de trésorerie.

En effet, le groupe Les Républicains constate qu'en 2020 de nombreuses entreprises ont sous-utilisé leurs équipements, matériels ou outillages, voire ne les ont pas employés du tout. Il en ira d'ailleurs probablement de même dans les mois à venir.

Par ailleurs, si la comptabilisation des amortissements s'effectue selon les conditions habituelles, ceux-ci risquent de générer des pertes qui détérioreront les bilans comptables nets des entreprises. Or une diminution des capitaux propres conduit à des changements de cotation Banque de France, ce qui peut porter préjudice aux entreprises lorsqu'elles souhaitent obtenir des financements.

Pour éviter une telle situation, et de manière exceptionnelle, je vous propose donc de permettre aux entreprises de différer leurs amortissements, mais sans perdre la déduction fiscale afférente. Elles pourraient ainsi modifier leur plan d'amortissement sans perdre la possibilité d'en tirer une déduction fiscale ultérieure.

Ce dispositif serait limité dans le temps : l'amendement no 876 prévoit une période d'effectivité allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022 ; les amendements nos 874 et 873 sont, eux, des amendements de repli et prévoient respectivement des dates d'expiration au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020.

J'ajoute qu'en aucun cas cette mesure ne constituerait un coût pour le budget de l'État et qu'elle irait dans le même sens que celles prévues à l'article 5 du projet de loi. Celles-ci prévoient la revalorisation des immobilisations et seront également de nature à aider les entreprises à disposer de capitaux propres correspondant davantage à la réalité.