Intervention de Véronique Louwagie

Je suis tout à fait d'accord pour dire que l'article 5 va dans le bon sens, mais, en l'espèce, il s'agissait d'une disposition supplémentaire qui colle à la réalité. Il est vrai, monsieur le ministre délégué, que cette mesure serait dérogatoire, mais la situation exceptionnelle que nous connaissons la justifie.