Intervention de Laurent Saint-Martin

Monsieur Pahun, mon rôle de rapporteur est de vous faire une réponse juridique. Parce qu'ils ont une activité commerciale, les pêcheurs relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – , et non de celui des bénéfices agricoles puisqu'ils ne sont pas éleveurs. Ils bénéficient donc d'aides, comme toutes les entreprises soumises à ce régime. Compte tenu de la spécificité de la filière, ils pourraient également bénéficier d'aides complémentaires mais en aucun cas de celles attachées au régime des bénéfices agricoles. Vous le comprendrez aisément, vous l'avez d'ailleurs vous-même indiqué dans votre exposé des motifs.

Je ne suis ni ministre de la mer…