Intervention de Charles de Courson

Ce n'est pas mon truc…

Je disais donc que l'on a essayé de supprimer les freins fiscaux à la réorganisation des entreprises. Cela a donné le fameux article 151 octies du code général des impôts, que vous connaissez tous. En revanche, on n'a pas réfléchi, à l'époque, au domaine agricole, car il y avait alors beaucoup d'entreprises individuelles. Or, aujourd'hui, plus des deux tiers des entreprises agricoles sont des sociétés ; pour tout projet de réorganisation, fusion ou scission, elles se heurtent aux mêmes problèmes que le commerce et l'industrie dans les années quatre-vingt, à savoir le paiement de plus-values, par exemple au titre de la cession.

C'est donc plus qu'un amendement d'appel. Monsieur le ministre délégué, seriez-vous d'accord pour transposer dans le domaine agricole ce que l'on a fait dans le domaine industriel et commercial, à savoir supprimer ces freins fiscaux qui vont parfois jusqu'à empêcher les réorganisations d'entreprises ?

Comment faire quand il y a un départ à la retraite dans une société et que l'on ne trouve pas de repreneur ? On pourrait fusionner l'exploitation avec celle d'un autre exploitant, qui a un ou deux associés. La fusion d'entreprises peut également permettre de rationaliser les coûts de mécanisation. Voilà l'esprit et la lettre de cet amendement.