Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il est identique à celui défendu par Charles de Courson. J'ajoute qu'il revient à l'État d'accompagner la transformation des filières ; qu'actuellement, le monde agricole est en pleine transformation, et que celle-ci entraîne des regroupements. Il est primordial que la fiscalité accompagne ces regroupements au lieu de les freiner.

Actuellement, le mécanisme de la fusion n'est pas adapté au monde agricole car il remet en cause plusieurs dispositifs – la déduction pour épargne, la déduction pour aléa ou la déduction pour investissement – , et rien n'est prévu pour limiter le frein au regroupement que constituent les outils fiscaux.

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