Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Honnêtement, vous n'êtes pas très ouvert, monsieur le ministre délégué. Votre argument n'en est pas vraiment un : si deux exploitants, dont l'un a choisi l'impôt sur le revenu et l'autre l'impôt sur les sociétés, souhaitent fusionner, il suffirait de les obliger à conserver l'un des deux.

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