Intervention de Émilie Cariou

Il vise à étendre au dispositif des certificats d'économies d'énergie – CEE – le bénéfice de l'article 42 septies du code général des impôts, lequel permet l'étalement des subventions dans le résultat fiscal.

Les énergéticiens peuvent promouvoir l'équipement en installations productrices d'énergie propre grâce aux certificats d'économies d'énergie, lesquels sont en réalité des subventions versées aux entreprises qui décideraient de changer leur matériel producteur d'énergie.

Le problème est que les certificats d'économies d'énergie sont imposés dans le résultat de perception ; par conséquent, un tiers de la somme échappe aux entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés. Je propose donc un dispositif favorable aux entreprises, qui leur permettrait d'étaler la subvention sur la durée d'amortissement du bien.