Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je reconnais que ce serait une disposition favorable aux entreprises. Néanmoins, il ne m'est pas possible de lui donner un avis favorable, car les CEE ne sont pas des aides publiques à proprement parler. Ce sont des contrats entre deux parties privées qui incluent un financement public, mais pas des primes publiques au sens strict.
Si la finalité de l'amendement est d'encourager les économies d'énergie et la rénovation énergétique, il existe déjà une batterie d'outils, que je n'énumérerai pas ici ; si vous voulez faciliter l'étalement fiscal, plusieurs mesures sont également prévues.
Je ne suis pas à l'aise avec votre proposition. Il serait hasardeux de permettre l'étalement du CEE – lequel, je le répète, n'est pas une subvention publique. Avis défavorable, car l'amendement me semble juridiquement instable.
Si, comme je le crois, la finalité de votre amendement est d'encourager l'investissement dans la rénovation énergétique, le plan de relance y répond très largement.
