Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Avis défavorable pour une raison similaire. Bien qu'émis par l'État, les certificats d'économies d'énergie sont assimilés à des financements entre acteurs privés. L'amendement créerait donc, pour des subventions privées, une dérogation au principe d'étalement réservé aux subventions publiques. Pour le reste, je vous renvoie, moi aussi, au plan de relance.

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