Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Ce service concernait les personnes physiques ayant mal déclaré – c'est un euphémisme – leurs impôts, et répondait à la volonté de transiger avec ceux qui n'avaient pas été « réglo » avec le Fisc, pour les faire revenir, dès lors qu'ils acceptaient de payer.

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