Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

J'ai déjà eu, moi aussi, l'occasion de me prononcer pour la prorogation du régime des ZDP. Je ne puis donc que vous demander de retirer l'amendement, ou, à défaut, lui donner un avis défavorable, parce qu'il pose, comme on sait, un problème de compatibilité avec le droit communautaire, voire d'inconstitutionnalité – quoiqu'il y ait un débat sur ce point.

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