Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement pose un problème de rupture d'égalité, qui rend son adoption juridiquement impossible.
Concernant le secteur de la pêche, vous vous souvenez qu'il a été est inscrit dans la catégorie S1, celle des secteurs prioritaires – nous avions eu une longue discussion sur leur liste et sur celle des secteurs dépendants, la S1 bis, lors de l'examen de l'article 18 du PLFR 3. Les pêcheurs peuvent à ce titre, sous certains critères, bénéficier d'une exonération totale de charges.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a annoncé tout à l'heure en conférence de presse que les secteurs figurant sur les listes S1 et S1 bis continueront à bénéficier d'aides jusqu'à la fin de l'année. En particulier, les petites structures de moins de cinquante salariés, qui regroupent la très grande majorité des pêcheurs, continueront à bénéficier du fonds de solidarité, et l'exonération des cotisations et de charges sociales sera maintenue pour ceux qui subissent des difficultés commerciales aiguës.
Outre que les mesures de soutien aux secteurs figurant sur ces listes seront donc prorogées pendant le coeur de la crise, le plan de relance sera aussi au rendez-vous pour les pêcheurs.
