Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Il concerne les bénéfices liés à une activité agricole, mais imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – , et non comme bénéfices agricoles. Les territoires ruraux offrent l'exemple du camping à la ferme ou de la ferme-auberge. Ces activités sont liées à l'activité agricole : vous conviendrez qu'en l'absence de ferme, il n'y aurait ni camping à la ferme, ni ferme-auberge. Il ne s'agit donc pas de BIC dans l'esprit, pourtant ils relèvent de ce régime d'imposition. L'amendement vise donc à inscrire comme bénéfices d'une exploitation agricole ceux d'une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

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