Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il concerne les bénéfices liés à une activité agricole, mais imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – , et non comme bénéfices agricoles. Les territoires ruraux offrent l'exemple du camping à la ferme ou de la ferme-auberge. Ces activités sont liées à l'activité agricole : vous conviendrez qu'en l'absence de ferme, il n'y aurait ni camping à la ferme, ni ferme-auberge. Il ne s'agit donc pas de BIC dans l'esprit, pourtant ils relèvent de ce régime d'imposition. L'amendement vise donc à inscrire comme bénéfices d'une exploitation agricole ceux d'une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.