Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Je trouve que les distinctions entre les régimes d'imposition sont cohérentes. Une tolérance existe quant aux revenus liés aux activités annexes quand on déclare des bénéfices agricoles, mais lorsqu'ils passent un certain seuil, il est normal que les bénéfices de l'activité commerciale soient imposés au régime des BIC, afin d'éviter de fausser la concurrence avec les autres professionnels du secteur.
