Intervention de Émilie Cariou

J'ai déjà déposé cet amendement à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances rectificative : il vise à limiter l'effet du régime mère-fille, qui permet de déduire du résultat fiscal d'une société mère les dividendes qu'elle reçoit d'une filiale. Quand les dividendes proviennent de pays où les filiales ont été peu ou pas fiscalisées, il y a un avantage fiscal indu en France, puisque l'on déduit trop d'impôt au regard de ce qui a été payé dans le pays d'origine.

L'amendement ne remet pas du tout en cause le mécanisme du régime mère-fille, qui permet d'éviter la double imposition d'un même résultat, mais vise à lutter contre l'érosion excessive des bases imposables. L'Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – et la Commission européenne connaissent bien le problème, même s'il n'y a pas de négociation en cours sur la directive mère-fille.

Il y a deux solutions pour régler le problème : soit on limite la déduction fiscale du régime mère-fille, soit on agit sur le taux minimal d'imposition, comme l'ont fait les États-Unis – lorsqu'une filiale est sous-imposée, on impose entièrement son résultat aux États-Unis. Pour ma part, je propose de progresser dans un cadre franco-français, en limitant la déduction des dividendes perçus au montant d'impôt réellement payé dans les pays d'origine.