Intervention de Laurent Saint-Martin

Personne ici – pas même vous, monsieur Roussel – ne met en cause le régime mère-fille en tant que tel. Il n'est pas un cadeau fiscal, mais permet d'éviter la double imposition. Vous ciblez, avec raison, les difficultés que nous rencontrons avec certains paradis fiscaux notoires, comme les îles Caïmans ou les Bermudes.

Nous avons déjà expliqué en commission le problème que posent ces amendements : ils s'attaquent à des entreprises, notamment à des grosses PME françaises, ayant des filiales dans des pays qui ne sont pas du tout des paradis fiscaux – je pense aux pays du Maghreb ou au Royaume-Uni, par exemple. Vous feriez de cette lutte contre une certaine évasion fiscale une généralité, qui serait problématique pour nos entreprises en temps de crise. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Dans la période actuelle, veillons à ne pas surfiscaliser les entreprises, quand bien même la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux est importante. Même si vous n'aimez pas cette réponse, vous savez que cette lutte passe par beaucoup de multilatéralisme et de travaux menés dans le cadre de l'OCDE et de l'Union européenne.