Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons eu ces débats lors de l'examen des PLFR ; la position du Gouvernement n'a pas changé. Outre les arguments évoqués par le rapporteur général, le mécanisme proposé pourrait conduire, paradoxalement, à placer certaines des entreprises concernées dans une situation plus favorable que celle résultant du dispositif d'exonération.

Vos amendements ne se contentent pas d'éliminer une éventuelle double imposition, prévoyant, comme dans l'actuel mécanisme d'exonération, que la France renonce à son pouvoir d'imposition lorsque les dividendes ont déjà été imposés à la source. Ils vont au-delà, envisageant une restitution potentiellement supérieure au montant de l'impôt, qui serait acquittée en France au titre des dividendes entrants. Cela conduirait à faire supporter à la France tout ou partie de l'impôt étranger excédant le montant de l'impôt français – le sujet est très complexe. Ce n'est pas un reproche que nous formulons, mais un constat sur la rédaction proposée, que j'ajoute aux arguments du rapporteur pour expliquer mon avis défavorable.