Intervention de Laurent Saint-Martin

Il vise à tirer les conséquences d'une décision du Conseil d'État et à mettre notre droit fiscal en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme. Il aligne le traitement des annulations de titres résultant d'une procédure collective avec celui des réductions totales de capital dans le cadre des procédures prévues par le code de commerce lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Il s'agit donc d'un amendement technique, mais nécessaire au vu de la décision du Conseil d'État.