Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
J'ajoute que les restructurations d'entreprises sont des opérations intercalaires pouvant justifier un report d'imposition des plus-values constatées mais plus difficilement une exonération définitive telle que proposée par l'amendement. Pour cette raison, l'avis est défavorable.
