Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme le dit Valérie Rabault, on ne peut pas avoir fromage et dessert à chaque fois. En l'occurrence, le problème de l'avantage fiscal que vous proposez, et dont nous avions déjà débattu lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, est double : non seulement vous portez l'exonération à 100 % des dons en nature, mais surtout vous le faites sur le prix de vente ! Cela pose un réel problème car l'exonération porterait alors sur plus de 100 % du montant des dons. Vous conviendrez qu'il aurait fallu calculer l'exonération sur le prix de revient. Je ne peux pas donner un avis favorable à des amendements qui proposent une réduction d'impôt sur le prix de vente d'un produit. Avis défavorable, donc, mais soutien total à la filière fromagère dans notre pays !
