Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans le discours de notre rapporteur figure la notion d'étude d'impact. Or c'est sans aucune étude d'impact que la suppression pour certaines communes de la fraction bourg-centre a été décidée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Dès le courant de l'année 2017, les conséquences non négligeables de cette disposition sur des communes qui, tout en ayant une population relativement faible, supportent toutes les charges de centralité, sont très vite apparues.

Cet amendement vise donc à rendre de nouveau éligibles ces communes à la fraction bourg-centre de la DSR en supprimant le plafonnement de la population DGF. En effet, ce plafonnement a créé un effet de seuil très brutal pour ces communes – une dizaine a été exclue du dispositif. Il convient de réparer cette erreur.

Monsieur le ministre, les conséquences de cette disposition sur le budget de l'État ne devraient pas être très importantes. En revanche, elles seront considérables pour ces communes.