Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il a pour objectif d'exonérer d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale l'activité en bail solidaire de l'ensemble des organismes de foncier solidaire. En effet, comme cela vient d'être dit, ceux-ci sont aujourd'hui soumis à des régimes différents en fonction de leur statut, bien qu'ils réalisent tous une mission d'intérêt général.

Je précise que les organismes de foncier solidaire, créés par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, ont pour mission de gérer des terrains et de les mettre à disposition dans le cadre de baux de longue durée, afin de procurer des logements en accession ou en location aux ménages modestes.

Les exonérations seraient limitées aux activités réalisées par ces organismes dans le cadre de baux réels solidaires.