Intervention de Olivier Dussopt

Même avis. J'ajoute qu'en l'état, la mesure proposée ne serait pas encadrée au regard du droit des aides d'État. Cela pourrait donc poser un problème d'application.

Surtout, la création d'une exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises ne paraît pas l'outil approprié pour harmoniser les régimes fiscaux, tant ils peuvent être divers. S'il est certain qu'il faut mener un travail d'amélioration, les amendements proposés ne nous paraissent, à ce stade, pas opportuns.