Intervention de François Pupponi

Le problème est que lorsque les organismes de foncier solidaire concluent un bail réel solidaire, selon leur structure, ils sont ou non exonérés d'impôt sur les sociétés. Si c'est un organisme HLM, il est exonéré ; si c'est une autre structure, elle paie l'impôt sur les sociétés. Nous proposons donc que l'organisme de foncier solidaire, lorsqu'il conclut un bail solidaire, ne paie pas d'impôt, et ce quelle que soit sa structure juridique. Cela permettrait une égalité de traitement au niveau national. Les textes actuels sont mal écrits et mènent parfois à l'imposition des organismes, ce qui n'est pas tout à fait normal puisque, en somme, quelle que soit la structure de l'organisme qui le rédige, c'est bien un bail solidaire qui est fait.

Nous pourrons en reparler en nouvelle lecture, mais je pense qu'il serait pertinent d'adopter ces amendements identiques.