Intervention de Sabine Rubin

Le Centre d'études prospectives et d'informations internationales estime à 36 milliards d'euros le détournement de recettes fiscales, notamment du fait des transferts artificiels des bénéfices des multinationales vers les fameux paradis fiscaux que nous avons déjà évoqués. Outre l'évident manque à gagner, une telle évasion témoigne d'une forme de complaisance à l'égard de ceux que l'on appelle les criminels en col blanc – vous disiez vous-même tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, vouloir les surveiller.

Monsieur le ministre délégué, pour marquer la bonne volonté que vous mettez à vous attaquer à ce type d'évasion, nous vous proposons une taxation unitaire permettant de s'attaquer à la sous-déclaration faite en France. Il s'agirait, pour l'administration fiscale, de recalculer le bénéfice réel des entreprises en France lorsque le ratio entre les bénéfices réalisés en France et ceux réalisés à l'international est totalement décorrélé du ratio entre les chiffres d'affaires correspondants.

Ainsi, notre amendement permettrait de lutter contre l'évasion fiscale, qui entraîne, je le répète, un manque à gagner de 36 milliards d'euros.